Conditions générales de vente.

Article 1 — Identité du vendeur

La société SOLA NOVA, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 918 701 160, dont le siège social est situé 1528 route de Monclar-de-Quercy, 82370 Saint-Nauphary. SIRET : 918 701 160 00015. TVA intracommunautaire : FR06 918 701 160. Téléphone : 04 68 31 57 66. Email : contact@sola-nova.fr.

Assurance décennale : MIC INSURANCE, police n° PRW2200196.

La société a pour objet le diagnostic, le traitement et la rénovation de l'habitat (toiture, isolation, traitement des bois, façade, ventilation) ainsi que les travaux de rénovation énergétique.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société et ses clients consommateurs. Elles sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé mentionnant les caractéristiques essentielles de la prestation, la ventilation entre la fourniture (produits, matériaux) et la main-d'œuvre, le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le prix toutes taxes comprises. La commande devient définitive après signature du devis par le client et acceptation par la société.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, fournitures et main-d'œuvre comprises, et détaillés sur le devis. Ils comprennent la rémunération du service rendu par la société ainsi que le prix des biens, matières et produits utilisés pour la réalisation de la prestation. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Pour les travaux portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux réduit de TVA s'applique sous réserve de la remise par le client de l'attestation correspondante.

Article 5 — Modalités de paiement en vente comptant

Sauf recours à un financement, le paiement s'effectue à la fin des travaux, sur présentation de la facture, selon les modalités précisées au devis. Un acompte peut être prévu au devis pour les chantiers nécessitant un approvisionnement en matériaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi que, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le code de commerce.

Article 6 — Financement par crédit affecté

Lorsque le client finance tout ou partie de la prestation par un crédit affecté, le contrat est régi par les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation. La vente est conclue sous condition de l'obtention du crédit.

En cas d'exercice du droit de rétractation ou de refus de financement par l'organisme prêteur, le contrat de vente est résolu de plein droit. Les fonds ne sont débloqués et les travaux ne débutent qu'après l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du client.

La société agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 99102393625 (www.orias.fr). Elle ne perçoit aucune rémunération du client au titre de cette mise en relation.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, notamment au domicile du client, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Un formulaire de rétractation détachable est joint au bon de commande. Le client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à la société avant l'expiration du délai, y compris depuis son espace client en ligne.

Si le client demande expressément, par écrit, que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse à la société un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total convenu.

Article 8 — Délais d'exécution

Les travaux débutent dans le délai convenu au devis, à compter de la fin du délai de rétractation. Le calendrier d'intervention est défini conjointement. Le jour de l'intervention, le client s'engage à laisser un accès libre et sécurisé à la société pour la réalisation de la prestation.

Article 9 — Garanties légales

Les prestations et produits bénéficient de plein droit des garanties légales : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les travaux qui en relèvent bénéficient en outre de la garantie décennale souscrite auprès de MIC INSURANCE sous la police n° PRW2200196.

Article 10 — Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à l'établissement des devis et factures, à la réalisation et au suivi des travaux. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable aux documents contractuels et comptables. Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse contact@sola-nova.fr. La politique de confidentialité complète est consultable sur www.sola-nova.fr/confidentialite.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client s'adresse en priorité au service client de la société, qui s'engage à rechercher une solution amiable.