Conditions générales de vente.
En vigueur au 6 octobre 2026. Ces conditions sont annexées à chaque devis et à chaque facture ; la version acceptée lors de la signature du devis fait foi pour le chantier concerné.
Article 1 — Identité du vendeur
La société SOLA NOVA, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 918 701 160, dont le siège social est situé 1528 route de Monclar-de-Quercy, 82370 Saint-Nauphary. SIRET : 918 701 160 00015. TVA intracommunautaire : FR06 918 701 160. Téléphone : 05 63 25 33 29. Email : contact@sola-nova.fr.
Assurance décennale : MIC INSURANCE, police n° PRW2200196.
La société a pour objet le diagnostic, le traitement et la rénovation de l'habitat (toiture, isolation, traitement des bois, façade, ventilation) ainsi que les travaux de rénovation énergétique.
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société et ses clients consommateurs. Elles sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, mentionnant les caractéristiques essentielles de la prestation, la ventilation entre la fourniture (produits, matériaux) et la main-d'œuvre, le prix HT, le taux et le montant de la TVA, et le prix TTC. La commande devient définitive après signature du devis par le client et acceptation par la société.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, fournitures et main-d'œuvre comprises, et détaillés sur le devis. Ils comprennent la rémunération du service rendu par la société ainsi que le prix des biens, matières et produits utilisés pour la réalisation de la prestation. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Pour les travaux portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux réduit de TVA s'applique sous réserve de la remise par le client de l'attestation correspondante.
Article 5 — Modalités de paiement — vente comptant
Sauf recours à un financement, le paiement s'effectue à la fin des travaux, sur présentation de la facture, selon les modalités précisées au devis. Un acompte peut être prévu au devis pour les chantiers nécessitant un approvisionnement en matériaux.
Article 6 — Financement par crédit affecté
Lorsque le client finance tout ou partie de la prestation par un crédit affecté, le contrat est régi par les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation. La vente est conclue sous condition de l'obtention du crédit.
En cas d'exercice du droit de rétractation ou de refus de financement par l'organisme prêteur, le contrat de vente est résolu de plein droit. Les fonds ne sont débloqués et les travaux ne débutent qu'après l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du client.
La société agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 99102393625 (www.orias.fr). Elle ne perçoit aucune rémunération du client au titre de cette mise en relation.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, notamment au domicile du client, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Un formulaire de rétractation détachable est joint au bon de commande. Le client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à la société, avant l'expiration du délai.
Si le client demande expressément, par écrit, que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse à la société un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total convenu.
Article 8 — Délais d'exécution
Les travaux débutent dans le délai convenu au devis, à compter de la fin du délai de rétractation. Le calendrier d'intervention est défini conjointement. Le jour de l'intervention, le client s'engage à laisser un accès libre et sécurisé à la société pour la réalisation de la prestation.
Article 9 — Garanties légales
Les prestations et produits bénéficient de plein droit des garanties légales : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les travaux qui en relèvent bénéficient en outre de la garantie décennale souscrite auprès de MIC INSURANCE sous la police n° PRW2200196.
Article 10 — Réserve de propriété
En cas de fourniture de biens, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par le client, ni en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence. En cas d'événement de force majeure, la société informe le client dans les meilleurs délais et un nouveau calendrier d'intervention est déterminé conjointement.
Article 12 — Rupture du contrat
En cas d'annulation du contrat par le client après l'expiration du délai de rétractation, les sommes déjà engagées par la société pour l'exécution de la prestation pourront être retenues ou facturées, dans une limite proportionnée au préjudice réellement subi.
Article 13 — Données personnelles
Les données du client sont traitées par la société pour l'exécution de la commande et conservées le temps nécessaire à cette exécution et aux garanties applicables. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, exerçables à l'adresse contact@sola-nova.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. La politique de confidentialité complète est consultable sur www.sola-nova.fr/confidentialite.
Article 14 — Démarchage téléphonique
Le client est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV).
En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, c/o Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.
Article 16 — Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande et de manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.